Le système de contrôle et de certification comprend l’identification de manquements et l’application de sanctions adaptées tout en offrant aux opérateurs concernés la possibilité de réagir et de s’adapter.
Des sanctions d’intérêt public
La multiplicité des intervenants et des étapes menant à la décision d’une sanction garantit la prise de décision la plus juste tant pour l’opérateur que pour les consommateurs. Les décisions sont prises en toute impartialité. Elles permettent une prise de conscience et de responsabilité sociale au niveau de l’opérateur lui-même mais aussi des autres opérateurs et des consommateurs.
Certaines de ces décisions peuvent être lourdes de conséquences pour l’opérateur, mais si elles n’intervenaient pas, leur absence révélée pourrait avoir un impact économique encore plus lourd pour l’ensemble du secteur et représenterait aussi une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs qui respectent la réglementation BIO. Non seulement les opérateurs qui appliquent mal les principes BIO se mettent en difficulté mais ils mettent à mal toute la filière BIO.
La garantie du sérieux du secteur BIO
L’application de sanctions est le garant du sérieux du secteur BIO. Lorsque le contrôleur constate des points de non-conformité, et qu’il y a une divergence par rapport à ceux-ci, l’opérateur peut émettre son point de vue. Cela permet d’entamer le dialogue. Le rapport qui identifie les non-conformités indique aussi l’engagement à y remédier. Il est très important que l’opérateur signe ce rapport, tout en signifiant éventuellement son désaccord par écrit sur ce-même document.
Un barème de sanctions précis
C’est sur base du rapport de contrôle signé par l’opérateur que seront prises les sanctions. Le régime des sanctions est légiféré par les Autorités publiques. Les sanctions sont déterminées selon un barème qui tient compte de la gravité des faits. Elles peuvent aller de la remarque simple ou demande d’amélioration jusqu’à l’interdiction totale de commercialisation des produits BIO.
Afin de garantir une prise de décision juste, le système de certification prévoit la séparation des pouvoirs entre contrôle et certification.
A chacun son rôle :
- Le contrôleur observe, relate, identifie et prend des mesures de précaution si le produit n’est pas BIO. Il ne prend aucune décision de sanction.
- Le responsable certification prend les décisions de certification. A ce niveau, la prise de décisions objective et adaptée au type et à l’ampleur de la non-conformité est garantie par le fait qu’elle ne dépend pas d’une seule personne. La certification est réalisée par une équipe composée d’experts.
Dans le cas où un opérateur changerait d’organisme de contrôle, le nouvel organisme de contrôle prend en considération les sanctions appliquées par l’ancien organisme de contrôle sur base des données échangées. La mise en application du barème des sanctions et de la grille des non-conformités consiste à faire progresser les opérateurs vers une juste application des règles plutôt qu’à sanctionner, même si parfois des déclassements de lots ou de parcelles s’imposent.
Une grille des non-conformités progressive
1. Remarques
Remarque simple : la remarque simple est utilisée en cas d’irrégularité mineure ou de manquement, de toute évidence involontaire, dans le chef de l’opérateur.
Demande d’amélioration : la demande d’amélioration précise l’irrégularité constatée, l’amélioration attendue et le délai dans lequel cette amélioration doit être effective.
2. Avertissement
L’avertissement est accompagné de la mention de la sanction qui sera appliquée si l’opérateur n’en tient pas compte. Une demande d’amélioration non respectée dans le délai fixé donne toujours suite à un avertissement.
3. Contrôle renforcé
Un contrôle renforcé est décidé systématiquement lorsqu’un avertissement a dû être infligé. Les frais du contrôle renforcé sont à charge de l’opérateur.
4. Déclassement et suspension
Déclassement de parcelle : déclassement d’une parcelle ou d’une partie de parcelle donnée pour une durée déterminée.
Déclassement de lot : déclassement définitif d’une partie de production donnée.
Déclassement d’animal : les produits issus de l’animal concerné ne peuvent pas être commercialisés avec une référence au mode de production biologique. L’animal concerné commence une nouvelle période de conversion.
Suspension produit : interdiction de commercialiser un type de produit donné portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée.
Suspension totale : interdiction de commercialiser tous les produits portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée.
Recommencement ou prolongation de la période de conversion : redémarrage ou prolongation de la période de conversion d’animaux ou de parcelles.
La procédure d’appel interne à CERTISYS®
Toute décision de certification peut, en cas de désaccord de la part de l’opérateur, faire l’objet d’un appel adressé au Service Certification de CERTISYS®. Seul l’opérateur (personne physique ou morale) peut formuler une demande d’appel. Un appel éventuel ne suspend pas la décision concernée, qui s’applique tant qu’une nouvelle décision n’est pas prise à la suite de l’étude de l’appel.
Pour être recevable, il doit être introduit auprès de CERTISYS® (Service Certification) :
- Par lettre recommandée
- Dans les 14 jours calendrier : à partir de la date d’envoi du courrier de certification
- Dûment motivé : nouveaux éléments qui ne seraient pas encore portés à la connaissance de CERTISYS®.
Si l’appel est recevable, celui-ci sera étudié en Comité d’appel: une équipe au sein de CERTISYS® se réunit et étudie l’appel sur base de l’ensemble des éléments apportés par l’opérateur.
L’équipe est constituée par un ou des représentant(s) du service certification et du service contrôle. Le personnel ayant réalisé l’évaluation et la décision de certification ne participe pas directement à la prise de décision.
L’opérateur peut, à sa demande, être entendu par CERTISYS®. Si les conclusions du Comité d’appel résultent en une modification de la mesure, CERTISYS® modifie les documents de certification et les communique à l’opérateur. Le résultat du Comité d’appel est toujours communiqué à l’opérateur dans les plus brefs délais.
Au terme de cette démarche,
il existe pour certains programmes de certification la possibilité d’un recours auprès du propriétaire de programme.
Nous vous invitons à prendre contact avec nous pour plus d’informations. Vous pouvez également consulter notre guide système de certification CERTISYS® pour l’agriculture biologique.
